Conditions générales de Miles & More GmbH pour les billets Status Events
1. Notre offre de billets VIP
Miles & More GmbH («MMG») offre à des clients sélectionnés ayant plus de 10.000 Qualifying Points (Points qualifiants) pour le statut à vie (ci-après les «Titulaires») dans le cadre du programme Miles & More des billets VIP limités pour des manifestations («Events») exclusives en échange de Miles.
Ni MMG, ni Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft («DLH») en tant qu’opérateur du programme Miles & More ou notre agence événementielle Startourguide ne sont les organisateurs des Events proposés. MMG n’est que le fournisseur de ces services. L’organisateur de l’Event concerné émet le billet VIP et est identifié sur celui-ci («Organisateur»).
Les billets ne sont valables qu’à la date ou à la période indiquée. Vous pouvez commander un billet par événement et, selon celui-ci, un nombre différent de billets supplémentaires pour des accompagnateurs. Le nombre de billets supplémentaires maximum par Event est précisé dans le formulaire de réservation.
Il n’y a qu’un nombre limité de billets disponibles par Event.
Les billets sont personnels et ne peuvent être commandés que par des titulaires. Ils ne peuvent pas être cédés à des tiers. La vente, l’échange et les offres aux enchères des billets sont interdits. Les billets supplémentaires ne peuvent être utilisés qu’en combinaison avec le billet du titulaire. Les indications supplémentaires fournies dans la description du billet doivent être prises en compte. Le règlement intérieur et les conditions d’utilisation de l’organisateur sont applicables.
2. Conclusion du contrat
Notre présentation de billets n’a pour but que de vous inviter sans engagement à commander des billets. Après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation. Il s’agit d’un accusé de réception qui ne constitue pas une validation contraignante de votre commande. Les billets sont délivrés dans l’ordre de réception des commandes (principe de priorité) et leur nombre peut s’épuiser très rapidement. Tout contrat conclu entre vous et l’organisateur prend effet après l’acceptation expresse de votre commande dans un e-mail séparé.
Le billet demeure la propriété de l’organisateur jusqu’à l’échange définitif des Miles.
En cas de divergences constatées entre l’image du produit publiée dans l’offre et la description correspondante du billet, l’information fournie dans la description du billet fera foi.
3. Remise des billets
Les billets vous seront remis sur place par notre agence événementielle Startourguide. Le déplacement jusqu’au lieu de la manifestation est toujours aux frais de la personne intéressée et organisé par celle-ci.
4. Exclusion du droit de révocation/restitution
Conformément au § 312g par. 2 alinéa 1 n° 9 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), il n’existe aucun droit de révocation concernant des prestations à fournir à des dates précises en rapport avec des activités de loisirs. Il n’existe aucun droit de restitution ou d’échange. Vos droits légaux liés à la garantie des vices à notre encontre n’en sont pas affectés.
5. Échanges de Miles pour des primes Miles & More
L’échange de Miles et la demande de primes sont régis non seulement par les présentes Conditions générales, mais aussi par les conditions générales de participation de Miles & More.
Veuillez noter qu’une réservation de billet n’est possible qu’en cas de provision suffisante sur votre compte de Miles. L’utilisation de crédits de Miles pour les Senator et les membres du HON Circle est exclue lors de Status Events.
6. Protection des données
MMG traite, en qualité d’intermédiaire, des données à caractère personnel pour la réservation de vos Status Events. MMG collecte dans ce contexte les données à caractère personnel suivantes: nom, prénom, date de naissance, numéro de carte service Miles & More et adresse e-mail. Ces données sont transmises à l’organisateur des Status Events en question pour la réservation et l’établissement du billet. La base juridique du traitement est l’exécution du contrat, conformément à l’art. 6, par. 1, alinéa 1, point b du RGPD. En cas de transfert de données à caractère personnel à des pays tiers, des garanties adéquates sont prévues pour assurer la protection de vos données à caractère personnel conformément aux conditions légales (en particulier la décision d’adéquation de l’UE, l’application de clauses contractuelles types de l’UE; vous trouverez des informations sur les clauses contractuelles types de l’UE sur les sites Internet de l’Union européenne). MMG fait intervenir, le cas échéant, un prestataire de services lors de la réservation des Status Events. S’il s’agit de sous-traitants au sens de l’art. 28 du RGPD, ces prestataires sont minutieusement sélectionnés et agissent exclusivement selon nos instructions. Ils apportent suffisamment de garanties en matière de respect des obligations légales de protection des données. Vos données à caractère personnel sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux objectifs décrits. Nous pouvons toutefois avoir besoin de conserver vos données jusqu’à l’expiration des obligations et délais de conservation imposés par la loi ou les autorités de contrôle, qui peuvent résulter du Code de commerce et du Code fiscal allemands, soit généralement entre six et dix ans. En outre, vos données peuvent être conservées jusqu’à l’expiration des délais légaux de prescription (c.-à-d. en général trois ans; dans certains cas jusqu’à 30 ans), dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits. Les données correspondantes sont ensuite systématiquement supprimées. En tant que personne concernée, vous pouvez faire valoir les droits suivants lorsque les conditions légales respectives sont réunies: droit d’accès, art. 15 du RGPD, droit de rectification, art. 16 du RGPD, droit de suppression («droit à l’oubli»), art. 17 du RGPD, droit de limitation du traitement, art. 18 du RGPD, droit de portabilité des données, art. 20 du RGPD, droit d’opposition, art. 21 du RGPD. À propos du droit d’opposition, art. 21 du RGPD: vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’art. 6, par. 1, alinéa 1, point e ou f du RGPD. Nous ne traiterons alors plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf si nous démontrons qu’il existe pour ce traitement des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel. Pour exercer vos droits, vous pouvez utiliser entre autres notre formulaire de contact «Demande d’informations RGPD» sur milesandmore.com (www.miles-and-more.com/de/de/general-information/help-and-contact.html).
Afin de pouvoir traiter votre demande et vous identifier, veuillez noter que nous traiterons vos données à caractère personnel conformément à l’art. 6, par. 1, point c du RGPD. Vous pouvez par ailleurs adresser une réclamation à une autorité de contrôle, art. 77 du RGPD en relation avec l’art. 19 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG). Pour toute question relative à la protection des données, veuillez contacter le responsable de la protection des données du groupe (p. ex. par courrier, Konzern-Datenschutzbeauftragter, FRA CJ/C, 60546 Francfort/Main ou par e-mail à datenschutz@dlh.de). Vous trouverez des indications sur le traitement de vos données à caractère personnel dans le programme Miles & More ou sur le site Internet du programme Miles & More miles-and-more.com ou dans l’application sur miles-and-more.com/datenschutz.