Conditions générales - Miles & More Conditions de participation

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Conditions générales de transport (passagers et bagages)
Miles & More Conditions de participation
Billets "Prime" Miles & More

Conditions de participation de Miles & More valables jusqu’au 30.06.2014 (PDF)

Conditions de participation de Miles & More valables à partir du 01.07.2014 (PDF)


Conditions de participation

Le programme de fidélisation Miles & More (« Miles & More ») est destiné à récompenser votre fidélité en tant que client. Miles & More vous offre la possibilité de cumuler ou d’échanger des Miles auprès de différentes sociétés partenaires (par ex. compagnies aériennes, agences de location de voitures, hôtels).
L’exploitant et émetteur du programme Miles & More est la société Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (« Lufthansa »). Lufthansa se réserve le droit de faire appel, dans certains pays, à des co-émetteurs choisis (tels que Adria Airways, Air Dolomiti, Austrian Airlines Group, Brussels Airlines, Croatia Airlines, LOT Polish Airlines, Luxair et SWISS).
Le cumul de Miles et leur échange contre des primes ainsi que le déroulement général du programme Miles & More sont soumis à quelques conditions que nous avons résumées ci-après à votre attention. Du reste, des règlements spécifiques peuvent ressortir d’autres documents afférents au programme (par ex. Conditions générales de la carte de crédit Miles & More ou Conditions générales d’utilisation pour le Miles & More Online Shopping) ainsi que des supports de communication de Miles & More (par ex. messagerie personnelle, catalogue des primes ou newsletter et relevé de compte).

1. Participation

1.1. Personnes habilitées à participer
La participation est réservée exclusivement aux personnes physiques distinctes âgées de plus de 2 ans et domiciliées dans un pays dans lequel le programme Miles & More est offert. Est considéré comme domicile le lieu où le participant est censé demeurer en permanence (p. ex. la résidence principale). Les renseignements fournis en lien avec la personne et le domicile doivent être corrects et avérés. Ils devront pouvoir être justifiés sur demande de Lufthansa ou d’un co-émetteur.
Le droit de participer au programme Miles & More ne saurait être acquis par la voie légale. Lufthansa ou un co-émetteur peut refuser son autorisation de participer à Miles & More sans indiquer de motif.

1.2. Début de la participation
La participation se fait sur demande du client et prend effet à l’ouverture d’un compte Miles personnel par Lufthansa ou par un co-émetteur. Si le client est déjà membre de Miles & More, il ne pourra pas demander l’ouverture d’un autre compte, c’est-à-dire que chaque personne ne peut ouvrir qu’un seul compte. L’ouverture d’un compte est attestée au client par l’attribution d’un numéro de carte Miles & More provisoire.

1.2.1 Comptes temporaires
Le numéro de carte Miles & More provisoire donne le droit de cumuler des Miles pendant 6 mois. Le formulaire de demande d’ouverture d’un compte Miles doit être dûment rempli par le client pendant ce délai. Les comptes Miles avec des données personnelles manquantes ou incomplètes sont considérés comme des « comptes temporaires » et sont fermés dans un délai de 6 mois après le premier crédit de Miles cumulé avec le numéro de carte provisoire.

1.2.2 Comptes définitifs
Dès que le client (« membre ») a cumulé un certain nombre de Miles, nombre qui sera publié dans les supports de communication correspondants de Miles & More, une carte Miles & More définitive est émise et envoyée au nouveau membre participant. La carte reste la propriété de Lufthansa et doit être rendue à celle-ci ou à un co-émetteur sur demande.

1.3. Code personnel (PIN)
Le participant reçoit un code PIN destiné à l’identification personnelle, par exemple lors de la demande de primes ou de la consultation du compte en ligne. Afin d’éviter d’éventuels abus, il est tenu de veiller à ce qu’aucun tiers non habilité n’ait connaissance du code PIN. En cas de soupçon d’abus du code PIN, le Miles & More Service Team doit être informé immédiatement à l’un des numéros de téléphone indiqués dans les supports de communication de Miles & More.
Si une information n’est pas communiquée ou communiquée en retard, et ce de manière fautive, Lufthansa ou ses co-émetteurs ne répondent que de dommages causés jusqu’au moment de la réception de ladite information, et ce uniquement dans le cadre du point 4.1 des présentes conditions de participation.

1.4 Statut d’un membre
Dans le cadre du programme Miles & More, dif férents types de cartes Miles & More sont édités en fonction du st atut du membre (par ex. Frequent Traveller, Senator ou Membre du HON Circle). Les statuts respectifs dépendent du nombre de Miles de statut ou de HON Circle Miles cumulés dans un délai impar ti. Une fois ce délai écoulé, le décompte des Miles de st atut ou des HON Circle Miles recommence de zéro. En fonction des actions, d’autres conditions peuvent s’appliquer à l’obtention d’un statut (par ex. le nombre de segments de vols effectués pendant une période définie). Chaque statut s’accompagne de différents avantages. Pour en savoir plus sur les critères de qualification, sur la dur ée de validité des statuts ainsi que sur les privilèges qui leur sont liés, veuillez consulter les suppo rts de communication de Miles & More. Les sociétés partenaires de Miles & More proposent également des avantages liés aux statuts. La nature, l’étendue et la période de validité de ces avantages sont publiés et peuvent être consultés dans les suppor ts de communication de Miles & More.

2. Miles

2.1. Généralités
L’unité numéraire de Miles & More correspond aux Miles crédités sur le compte Miles du participant. Les Miles ne peuvent être utilisés qu’aux fins expressément mentionnées dans les Conditions de participation, dans d’autres documents afférents au programme ou dans d’autres supports de communication de Miles & More.

2.1.1 Types de Miles
Il existe dans le cadre du programme Miles & More différents types de Miles, à savoir les Miles de prime, les Miles de statut, les Select Miles et les HON Circle Miles. Les Miles de prime permettent d’obtenir des primes Miles & More. Les Miles de statut et les HON Circle Miles déterminent le statut et ainsi le type de carte des membres Miles & More. Les Select Miles sont décomptés par année civile, peuvent être cumulés par les membres titulaires d’un statut et donnent droit à l’obtention de différents avantages.
Au sens des présentes Conditions de participation, on entend par « Miles » tous les types de Miles du programme Miles & More, sauf indication contraire explicitement précisée par la suite.

2.1.2 Autres programmes de fidélisation
Les points et Miles de bonus ainsi que les autres unités numéraires d’autres programmes de fidélisation ne peuvent pas être convertis en Miles, à moins que Lufthansa ait convenu un accord correspondant avec l’exploitant respectif du programme en question, et le publie dans les supports de communication de Miles & More. Il en va de même pour la conversion de Miles en points et Miles de bonus, ou dans d’autres unités numéraires d’autres programmes de fidélisation.

2.1.3 Cessibilité et commerce de Miles
Les Miles et le compte Miles ne sont pas cessibles. La vente, l’échange, l’offre pour la mise aux enchères ou toute autre cession de Miles à des tiers sont interdits. Sont également interdits la mise en vente et l’achat de Miles, l’achat des Miles de membres ou de tiers, ainsi que l’utilisation illicite des Miles.
Toutes règlementations divergentes sont explicitement notifiées dans les supports de communication de Miles & More.

2.2.État du compte
Le participant peut consulter l’état actuel de son compte Miles à chaque borne à imprimante de relevés de compte Miles, ou par un compte Miles Internet personnel, en entrant son numéro de carte Miles & More et le code PIN. De plus, tout participant qui utilise activement le programme Miles & More dans une mesure donnée, se voit adresser régulièrement des relevés de compte actualisés, à condition que le participant se soit abonné à la newsletter Miles & More en ligne. L’envoi peut ne pas avoir lieu si, de manière générale, Miles & More met à disposition les relevés de compte exclusivement en ligne. Une reproduction ou délivrance de duplicata de relevés de compte n’est pas possible.

2.3. Cumul de Miles
2.3.1 Règles générales applicables au cumul de Miles

Cumuler des Miles est possible à compter du premier jour de participation au programme. Les Miles ne peuvent être crédités sur le compte Miles personnel du membre que pour des prestations utilisées par le membre en personne. Lors de l’utilisation de prestations des sociétés partenaires de Miles & More, le bénéficiaire des prestations doit être le titulaire de la carte Miles & More afin que les Miles puissent lui être crédités. Le destinataire de la facture fait foi.
Le nombre et la nature des Miles cumulés sont définis dans les documents et supports de communication de Miles & More en vigueur à la date d’utilisation des prestations. Pour tous les vols ou prestations fournis par un partenaire du programme, permettant de cumuler des Miles et ayant lieu entre la date de demande d’inscription et l’ouverture du compte Miles, des Miles pourront être crédités selon la procédure prévue à l’article 2.3.7. Miles & More permet aux participants de cumuler également des Miles auprès de certaines sociétés partenaires. Miles & More et les co-émetteurs n’ont pas d’influence immédiate sur lesdites sociétés. Ni Lufthansa ni le co-émetteur respectif du programme ne sont, par conséquent, responsables de la disponibilité illimitée des prestations de la société partenaire (par ex. vols, nuits d’hôtel, voitures de location) ou de l’exécution réglementaire du contrat. Les conditions générales de la société partenaire respective s’appliquent.

2.3.2 Règles spéciales pour les vols
Chaque partie de trajet réellement parcourue d’un vol régulier payé en intégralité et opéré par Lufthansa, un co-émetteur ou une société partenaire, donne lieu à un crédit de Miles sur le compte du participant, sous réserve des dispositions des articles 2.3.6 et 2.3.7.

2.3.3 Règles spéciales pour les hôtels et voitures de location
Sous réserve des dispositions des articles 2.3.6 et 2.3.7, tout séjour payé par le membre dans un hôtel partenaire, à un tarif déclaré, lors de la conclusion du contrat d’hébergement, comme donnant droit à des Miles, donne lieu à un crédit de Miles sur le compte du participant. Ceci vaut également pour toute location de voiture, et toute utilisation effective par le membre payée auprès d’une agence de location partenaire à un tarif déclaré, lors de la conclusion du contrat de location, comme donnant droit à des Miles. Le montant de ce crédit de Miles est communiqué séparément.
Une succession de plusieurs nuits consécutives dans un hôtel compte comme un seul séjour. Ceci vaut également en cas de check-in après le check-out du même participant le même jour dans le même hôtel. On entend par « location » la location et l’utilisation personnelle par le participant d’un véhicule pour une durée minimum d’un jour, ou la location de véhicules différents pris sur des journées consécutives auprès d’une ou de plusieurs succursales d’une même agence partenaire de location de voitures au même endroit.

2.3.4 Cartes de paiement Miles & More avec fonction de cumul de Miles
Pour toute utilisation des cartes de paiement Miles & More (par ex. la Lufthansa Miles & More Credit Card), le titulaire de la carte cumule un certain nombre de Miles qui seront crédités sur son compte Miles & More. Du reste, les Conditions générales de la carte de crédit Miles & More s’appliquent.

2.3.5 Autres possibilités de cumuler des Miles
Toutes autres possibilités de cumuler des Miles et leurs conditions sont publiées séparément dans les supports de communication de Miles & More ou directement auprès de la société partenaire de Miles & More.

2.3.6 Exclusion du crédit de Miles
Certaines classes de réservation et de service, certains tarifs spéciaux, par ex. les prestations de services accordées aux tarifs préférentiels « Industry Discount » (ID, IP, AD, GE, UD, DG, PEPs, etc.), les prestations accordées au titre de prime, les vols gratuits et les prestations pour lesquelles le membre a bénéficié d’avantages accordés par un autre programme, ne sauraient donner lieu à un crédit de Miles. Un crédit de Miles peut également être exclu pour certaines autres prestations par une publication préalable dans les supports de communication de Miles & More.
Les documents (billets, coupons, etc.) non utilisés, remboursés, périmés ou acquis de manière illicite ne sauraient donner lieu à un crédit de Miles. Ceci vaut également dans d’autres cas de non-utilisation ou de remboursement de la prestation donnant droit à des Miles.

2.3.7 Procédure de crédit de Miles
Les Miles ne sont crédités de façon automatique au compte d’un participant que si celui-ci a indiqué son numéro de client ou de carte Miles & More ou qu’il a présenté sa carte Miles & More ou une autre carte de client habilitant au cumul de Miles au moment de bénéficier de la prestation.
Les Miles n’ayant pas été comptabilisés automatiquement peuvent être crédités sur le compte du participant dans les 6 mois suivant la date de la prestation, sous réserve que celui-ci fournisse à Miles & More les justificatifs complets attestant de la prestation (original de la carte d’accès à bord et copie du reçu passager, ou original de la note d’hôtel ou de la facture de location de voiture). Les lettres et documents adressés à Lufthansa ou un co-émetteur seront scannés, sauvegardés informatiquement et détruits après avoir été scannés. Le renvoi des lettres et documents originaux, après utilisation, ne peut faire en aucun cas l’objet d’une réclamation.

2.4. Échange de Miles
2.4.1 Règles générales applicables à l’échange de Miles

Chaque participant peut échanger ses Miles contre des primes, sous réserve que son compte Miles présente un crédit suffisant, et à condition que les primes soient disponibles selon les termes de l’article 2.4.6. Les offres de primes et le montant de Miles exigible pour chacune d’elles sont communiqués dans les supports de communication de Miles & More. Les Miles de statut et les HON Circle Miles ne peuvent pas être échangés contre des primes. Les Select Miles donnent droit à différents avantages dans le cadre d’un statut. Le nombre de Select Miles exigibles ainsi que les autres dispositions applicables à l’échange de Select Miles sont indiqués dans les supports de communication respectivement en vigueur de Miles & More.
La conversion et le versement des Miles en espèces ne sont pas possibles.

2.4.2 Vols « Prime »
Les billets Prime peuvent être commandés sur les vols réguliers opérés par Lufthansa, un co-émetteur ou une compagnie aérienne partenaire de Miles & More, ainsi que sur certains vols charters. Le nombre de Miles de prime exigibles est calculé d’après le Tableau des Miles (« Tableau des billets Prime ») respectivement en vigueur à la date de la réservation, et publié dans les supports de communication correspondants de Miles & More. Si le lieu de départ et le dernier lieu de destination sont situés dans deux zones de prime différentes (vol open jaw), le montant de Miles à créditer est calculé d’après la zone de prime supérieure. Le billet Prime doit être réservé au moment de la demande. Les délais concernant l’établissement des billets Prime dépendent de chaque compagnie. Les détails concernant ces délais vous seront communiqués par votre Miles & More Service Center, lors de la réservation d’un billet Prime.
Sous réserve de règlementations différentes prévues dans les Conditions générales des billets Prime Miles & More, les conditions générales de transport de la compagnie aérienne opérant le vol s’ appliquent au vol concerné par le billet Prime.

2.4.3 Primes de surclassement
Lufthansa, les co-émetteurs et quelques compagnies aériennes partenaires proposent sur leurs vols réguliers des primes consistant en un surclassement (« upgrade ») dans la classe immédiatement supérieure, valable sur une partie de trajet entre deux points seulement, sous réserve que le passager dispose d’un billet payé en intégralité (voir articles 2.3.2 et 2.3.6). Les surclassements peuvent ne pas s’appliquer à certains tarifs, certaines classes de réservation ou certaines réservations de groupe. Des informations détaillées sont fournies dans les conditions applicables aux billets Prime Miles & More. Les conditions associées au billet initial ne sont pas affectées par le surclassement. Vous pouvez vous adresser à votre Miles & More Service Team pour connaître les conditions en cas de modifications des primes de surclassement.

2.4.4 Autres primes
D’autres primes, leurs conditions et toutes autres conditions d’utilisation des Miles sont publiées séparément dans les supports de communication de Miles & More.

2.4.5 Demande de primes
Les primes peuvent être demandées auprès de Lufthansa, un co-émetteur ou une société partenaire de Miles & More en indiquant le numéro de client ou de carte Miles & More et le code PIN.
Certaines primes impliquent des délais de réservation à l’avance (par ex. délais de distribution du courrier), sur lesquels des informations sont disponibles dans les supports de communication de Miles & More ou auprès du Miles & More Service Team. Si les conditions techniques adéquates sont disponibles, l’émission d’un billet électronique de prime etix® est toutefois possible jusqu’à un jour ouvré avant le départ.

2.4.6 Disponibilités et conditions spéciales applicables aux primes
La disponibilité des primes peut varier en fonction de la date, de la saison et de la destination. Certaines primes peuvent ne pas être disponibles à certaines dates. Les primes ne sauraient être combinées avec certaines prestations à tarif réduit (aux termes de l’article 2.3.6).Vous trouverez de plus amples informations concernant la disponibilité et les conditions d’application des primes sur www.miles-and-more.com. Celles-ci sont communiquées en même temps que les offres des primes correspondantes. Lufthansa et le co-émetteur n’ont pas d’influence immédiate sur la disponibilité et la qualité des primes mises à disposition par les sociétés partenaires de Miles & More. Ni Lufthansa ni le co-émetteur respectif du programme ne sont, par conséquent, responsables de la disponibilité illimitée des prestations de la société partenaire (par ex. vols, nuits d’hôtel, voitures de location) ou de l’exécution réglementaire du contrat. Les conditions générales de la société partenaire respective s’appliquent.

2.4.7 Émission de justificatifs de primes
Si une prime demandée est disponible, Miles & More émet des justificatifs de primes (billets Prime et/ou certificats pour d’autres primes). Les billets Prime et certificats de prime de sur-classement sont envoyés sous forme imprimée seulement lorsque le dépôt électronique standard sous forme d’etix® ou d’eUpgrade n’est pas possible. Les billets Prime et les certificats de surclassement peuvent exceptionnellement, après concertation avec le Miles & More Service Team, être demandés sept jours ouvrés avant la date de départ et envoyés en express contre frais de dossier. En dehors de l’Allemagne, le délai pour la demande d’envoi en express peut différer des conditions sus-indiquées.
Dans son propre intérêt, le participant devrait vérifier immédiatement que l’envoi est complet et que son contenu concorde avec sa demande. Les justificatifs de vols Prime sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission. La durée de validité des autres justificatifs de primes (par ex. primes événements, voitures de locations, primes hôtels ou tourisme) ressort des supports de communication correspondants de Miles & More.

2.4.8 Cessibilité et commerce de justificatifs de primes
Les justificatifs de primes, en particulier les billets Prime, ne peuvent être offerts qu’en vue d’un usage personnel à des personnes avec lesquelles le participant est lié par une relation réciproque (par ex. parents, proches ou amis), mais ils ne peuvent en revanche pas être convertis en d’autres primes ou en espèces.
Du reste, la vente, l’échange, l’offre pour la mise aux enchères ou toute autre cession de justificatifs de primes à des tiers sont interdits. Sont également interdits la mise en vente et l’achat justificatifs de primes, l’acquisition frauduleuse ainsi que l’utilisation illicite des justificatifs de primes. Les bons Miles & More et les vouchers sont considérés comme justificatifs de primes au sens du présent article 2.4.8.

2.4.9 Retour et perte de justificatifs de primes
Selon leur type, les billets Prime peuvent être repris contre frais de dossier. Les conditions de remboursement et le montant des frais de dossier ressortent des supports de communication de Miles & More en vigueur à la date du retour, ou peuvent être demandés au Miles & More Service Team. Les justificatifs de prime volés ou perdus ne peuvent être remplacés par une nouvelle émission que contre des frais de dossier d’un montant approprié, si les conditions de la nature de la prime respective, disponibles auprès du Miles & More Service Team, le permettent. Si ce n’est le cas, les Miles sont remboursés en déduction de frais de dossier d’un montant approprié, sur lequel informe également le Service Team Miles & More. Aucun frais de dossier ne sera facturé si les justificatifs ont été égarés par la poste entre Miles & More et le participant ou si le participant déclare la perte immédiatement, au plus tard dans les 21 jours suivant la demande de prime auprès de Miles & More.

2.4.10 Abus
Un participant agit de façon abusive au sens des présentes Conditions de participation s’il se rend responsable des actes énoncés aux articles 2.1.3 (Cessibilité / Commerce de Miles) ou 2.4.8. alinéa 2 (Cession de justificatifs de primes).

2.4.11 Conséquences d’un abus
En cas d’abus imputable au participant, Lufthansa ou les tiers autorisés par Lufthansa se réservent le droit de bloquer ou de reprendre les justificatifs de primes ou de refuser l’émission ou l’échange d’une prime. Le droit à résiliation conformément au chapitre 3, de même que le droit de faire valoir des prétentions ultérieures à l’encontre du participant, incluant des dommagesintérêts, restent intouchés.
Si l’abus concerne un billet Prime, Lufthansa se réserve par ailleurs le droit, dans le cas où le transport est effectivement assuré, de recalculer le prix réel du billet et de le facturer au participant ayant enfreint le point 2.4.8. Dans un tel cas, les Miles de prime déjà prélevés pour le billet Prime seront recrédités sur le compte Miles du participant une fois le nouveau montant intégralement payé.
Dans le cas où des primes sont réclamées en faisant usage de Miles obtenus abusivement (cf. article 2.1.3), Lufthansa se réserve le droit, au lieu du montant de Miles requis pour la prime concernée, de réclamer des dommages-intérêts, dans la mesure où le montant des Miles relevé sur le compte, déduction faite des Miles abusivement obtenus, ne suffit pas à couvrir les primes réclamées. Lufthansa se réserve également ce droit, dans l’hypothèse où le compte de Miles, pour les cas particuliers que sont l’abus ou le comportement non réglementaire du participant, affiche un solde de Miles débiteur.
Il revient au participant la charge de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage inférieur a été causé.

2.5. Expiration des Miles de prime
Les Miles qui n’auront pas été échangés contre une prime sur le compte Miles & More dans les 36 mois suivant l’événement qualifiant (début du vol, du séjour à l’hôtel, moment de la location de la voiture etc.) expirent à la fin du trimestre en cours, sauf indications contraires dans les supports de communication de Miles & More. La date d’expiration et le nombre de Miles concernés sont communiqués avec suffisamment d’avance sur la date d’expiration respective par information expresse sur le relevé de compte adressé au participant ou sur le compte Miles Internet personnel.

2.6. Taxes, suppléments et frais de dossier
Tous frais annexes de vols tels que les taxes (par ex. taxes d’aéroport, de sécurité), les suppléments (par ex. suppléments d’assurance) ou frais de dossier (par ex. pour modification de réservations), liés à l’attribution ou à l’utilisation d’une prime, sont assumés par le participant et doivent être réglés par carte de crédit. Tous renseignements concernant le montant de taxes, de suppléments ainsi que d’éventuels frais de dossier sont fournis par le Miles & More Service Team.

3. Violation des Conditions de participation, blocage de compte et résiliation du contrat

3.1. Résiliation, blocage, exclusion de la participation au programme
3.1.1 Résiliation ordinaire

Le participant peut résilier le contrat de manière ordinaire par écrit à tout moment et sans préavis. Une résiliation par Lufthansa ou un co-émetteur n’est possible qu’en observant un préavis de quatre semaines, à moins que la résiliation ait lieu sans préavis pour motifs graves.
En revanche, la résiliation d’un membre titulaire d’un statut de voyageur fréquent peut être prononcée par Lufthansa ou un co-émetteur sans indication de motifs au plus tôt à la fin de la validité du statut en vigueur à la date de déclaration de résiliation, et dans le respect toutefois d’un préavis de quatre semaines.

3.1.2 Résiliation extraordinaire
Indépendamment du statut de voyageur fréquent, une résiliation sans préavis par Lufthansa ou un co-émetteur ainsi qu’une exclusion de la participation au programme peuvent être prononcées avec effet pour l’avenir si elles reposent sur des motifs graves. Un motif grave est notamment constitué si le participant viole gravement les conditions de participation ou de transport de Lufthansa, d’un co-émetteur ou d’une société partenaire, ou les règles pour Miles & More mentionnées dans d’autres documents du programme ou dans les supports de communication de Miles & More. Ceci vaut également dans le cas d’un abus conformément aux termes de l’article 2.4.10, ainsi qu’en cas de fausses informations essentielles ou de comportement importun ou préjudiciable envers des collaborateurs ou des clients de Lufthansa, d’un co-émetteur ou d’une société partenaire. Ceci vaut également en cas de non-observation d’instructions du personnel respectif, en particulier à bord ou dans l’enceinte de Lounges. Hormis dans les cas cités au § 323 alinéa 2 BGB (code civil allemand), une résiliation extraordinaire ne peut être prononcée qu’une fois écoulé sans résultat un certain délai imparti pour remédier à la situation, ou à la suite d’un avertissement resté sans effet.

3.1.3 Blocage et exclusion de la participation au programme
Dans les cas cités à l’article 3.1.2, Lufthansa ou l’un des co-émetteurs, est également en droit de refuser l’attribution d’un statut de voyageur fréquent en vertu des justificatifs Miles & More, ou de mettre fin sans préavis et par déclaration unilatérale, à un statut déjà existant. Dans les cas décrits à l’article 3.1.2, Lufthansa est par ailleurs habilitée à bloquer le compte du participant. L’habilitation à bloquer le compte est également valide en cas de raisons objectives de soupçonner l’existence d’un motif grave, et ce pendant la période nécessaire pour la vérification appropriée des faits. Il ne résulte aucun droit pour le participant d’un tel blocage.
Lorsque Lufthansa ou un co-émetteur ont déclaré l’annulation du contrat, toute nouvelle participation au programme Miles & More est exclue. Le règlement de la relation après résiliation reste soumis aux présentes Conditions de participation.

3.2. Validité des Miles après résiliation
3.2.1 En cas de résiliation ordinaire

Si la résiliation ordinaire a été prononcée par le participant, par Lufthansa ou un co-émetteur, les Miles de prime conservent leur validité pour une période de 12 mois après réception de la résiliation, dans la mesure où la validité des Miles n’est pas illimitée en raison d’un statut de voyageur fréquent existant, et à moins d’une déchéance préalable conformément aux termes de l’article 2.5. Si à la date de la réception de la résiliation, le participant dispose de plus de 500 000 Miles de prime, les Miles de prime conservent leur validité pour une période de 36 mois après réception de la résiliation, dans la mesure où la validité des Miles n’est pas illimitée en raison d’un statut de voyageur fréquent existant, et à moins d’une déchéance préalable conformément aux termes de l’article 2.5.

3.2.2 En cas de résiliation extraordinaire
En cas de résiliation extraordinaire sans préavis justifiée prononcée par Lufthansa ou par un co-émetteur, les Miles de prime conservent leur validité pour une période de 6 mois après réception de la résiliation, à moins d’une déchéance préalable conformément aux termes de l’article 2.5.

3.3. Cessation du programme
Lufthansa se réserve le droit de mettre fin au programme de fidélisation Miles & More à tout moment et de résilier régulièrement les contrats de participation. Lesdites résiliations sont soumises aux dispositions des articles 3.1 et 3.2. Ceci est également valable dans le cas où Miles & More est remplacé par un autre programme de fidélisation. Dans un tel cas, le participant est également en droit de résilier son contrat en vertu de l’article 3.1. Ceci est également valable dans le cas où l’exploitant de Miles & More change. Dans les deux cas, les dispositions de l’article 3.2 s’appliquent.

4. Divers

4.1. Responsabilité
Pour tous dommages causés aux participants, dans le cadre de leur participation, par Lufthansa, un co-émetteur ou leurs auxiliaires d’exécution respectifs, s’appliquent les dispositions suivantes : en cas de dol, de faute grave ainsi qu’en présence d’une garantie, la responsabilité est illimitée. En cas de faute légère, la responsabilité pour d’éventuelles atteintes à la vie, au corps et à la santé est également illimitée. En cas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles par faute légère, la responsabilité est limitée aux dommages matériels et pécuniaires causés par ladite faute à concurrence du dommage prévisible et survenant de manière typique. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont le respect constitue une condition indispensable à l’exécution conforme du contrat et dont le participant est en droit d’attendre le respect permanent. Toute responsabilité ultérieure pour dommages-intérêts est exclue, hormis les droits issus de la loi allemande sur la responsabilité des producteurs.

4.2. Protection des données
Les données personnelles liées à la participation au programme Miles & More sont traitées et utilisées à des fins d’exécution du programme.
Si le membre participant est domicilié dans le marché d’un co-émetteur, les données personnelles du membre sont transmises à la compagnie correspondante. Il en va de même en cas de vol opéré par l’une des compagnies mentionnées. Les données de programme sont transmises dans la mesure où des vols de la compagnie aérienne correspondante sont concernés. Sur accord du membre participant, ces données peuvent être évaluées et utilisées par un co-émetteur du programme aux fins citées dans la mention spéciale relative à la protection des données. Veuillez vous référer à la note séparée sur la protection des données de Miles & More pour plus de détails concernant la protection des données. Celle-ci est consultable sur les sites Internet de Miles & More et peut être demandée par e-mail au responsable de la protection des données auprès du groupe (CGNDSB@DLH.DE). La note sur la protection des données contient également des explications concernant les détails de la déclaration de consentement et du droit d’opposition du concerné.


4.3. Perte, vol
La perte, le vol ou l’endommagement de la carte Miles & More doivent être immédiatement signalés au Miles & More Service Team pour permettre l’émission d’une nouvelle carte.

4.4. Modification du programme ou des Conditions de participation
Miles & More se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications ou des ajouts aux Conditions de participation du programme Miles & More, aux primes, aux barèmes de primes ou à toute autre procédure mentionnée dans les documents relatifs au programme Miles & More, dans la mesure où cela lui paraît nécessaire et que le participant n’en est pas lésé au mépris de sa bonne foi. Sont exclus tous droits à dommages-intérêts de participants à l’encontre de Lufthansa en raison de modifications spécifiques apportées au niveau national à des fins de conformité à la loi.
Les modifications ou ajouts aux primes, aux barèmes de primes ou à toute autre procédure mentionnée dans les documents relatifs au programme Miles & More seront notifiées dans les supports de communication de Miles & More.
Les modifications ou ajouts apportés aux présentes Conditions de participation seront communiqués par notification écrite.
Ils seront considérés comme acceptés si le participant continue d’utiliser son numéro de client Miles & More ou s’il n’a pas formulé d’opposition écrite dans un délai de deux mois à compter de la notification. Nous nous engageons à rappeler cette conséquence lors de la notification. Si un participant refuse d’accepter une modification apportée au programme, il existe la possibilité de mettre fin à sa participation par résiliation ordinaire conformément aux dispositions de l’article 3.1. des Conditions de participation.

4.5. Droit applicable, compétence judiciaire
Les présentes sont exclusivement régies par le droit allemand. Si le participant ne dispose pas de compétence judiciaire générale en Allemagne, celle-ci est convenue à Francfort-sur-le-Main, République Fédérale d’Allemagne. En outre, un participant peut également être poursuivi devant les tribunaux ayant la compétence générale pour ledit participant ou devant les tribunaux de tout autre lieu disposant d’une compétence légale.
Les frais de justice et d’avocat à hauteur d’un montant légal (ou d’un montant approprié en l’absence de prescription d’un montant légal), nécessaires à la défense, reviendront à la charge de la partie déclarée en tort au terme de la procédure. L’autre partie dispose sur ce point d’un droit à remboursement.

Révision 07/2014


 

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